Pourquoi ?

Pourquoi ?

Pour protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile.
Il existe plusieurs degrés de curatelle, simple, aménagée ou renforcée.

Pour qui ?

Pour qui ?

Pour toute personne dont l’altération des facultés mentales a été constatée par une expertise médicale et qui a besoin d’être assistée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile.

Comment ?

Comment ?

L’ouverture d’une curatelle peut être demandée au Juge par certaines personnes
(époux, partenaire, concubin, parent, allié, personne entretenant des liens étroits et stables, personne qui exerce la mesure de protection, procureur de la république)
Notice et formulaire de demande de mise sous protection

Décidée et organisée par le Juge des Tutelles après avoir entendu la personne.
Exercée par un ou plusieurs curateurs (+)

Que fait-il ? :

Curatelle simple Curatelle renforcée
Le curateur assiste la personne pour les actes de disposition.
Par exemple, le curateur doit consentir à l’ouverture d’un livret d’épargne.
Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
Combien de temps ?

Combien de temps ?

5 ans renouvelables

Quel coût ?

Quel coût ?

La mesure de protection est un dispositif de quasi service public financé par l’Etat et par la personne protégée.
Cette participation est calculée selon un barème règlementaire par tranches de revenus, indexée sur revenus courants et patrimoniaux.
Décret N°2011-710 du 21 Juin 2011

  • Je prends seul les décisions relatives à ma personne
  • Je choisis mon lieu de résidence
  • J’entretiens librement des relations personnelles
  • Je conserve mon droit de vote
  • Je gère mon patrimoine avec l’assistance du curateur
  • Et si ma curatelle est aménagée je fais seul les actes autorisés par le Juge

Bon à savoir : un recours contre la décision de mesure de protection peut être exercé dans les 15 jours qui suivent le jugement, soit par la personne protégée, soit par le curateur, soit par toute personne habilitée.
la mesure peut être allégée ou aggravée en fonction des capacités et/ou des besoins de la personne protégée / et les liens vers service public et portail de la justice

Lien Service public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094

Lien vers portail de la justice : http://www.justice.fr/fiche/curatelle-0

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