Pourquoi ?

Pourquoi ?

Pour représenter la personne dans un acte précis

Pour une protection immédiate de la personne jusqu’au jugement définitif de la mesure de protection

Pour qui ?

Pour qui ?

Pour une personne majeure qui a besoin ponctuellement d’être représentée et dont les facultés sont légèrement altérées

Pour une personne majeure qui a besoin d’être représentée et dont les facultés sont durablement altérées

Comment ?

Comment ?

Décidée et organisée par le Juge des Tutelles
Exercée par un Mandataire spécial (+)

Que fait-il

Accomplit la mission portant sur un acte d’AdministrationTravaux logement, achat meuble, signature d’un bail, règlement des factures ou DispositionVente ou achat d’un bien immobilier, modifications de comptes et livrets déjà ouverts, acceptation ou renonciation d’une succession confiée.

Que fait-il

Gère les ressources de la personne protégée en les affectant aux dépenses générales sauf dispositions contraires de l’ordonnance du Juge des Tutelles

Combien de temps ?

Combien de temps ?

Un an renouvelable une fois.

Quel coût ?

Quel coût ?

La mesure de protection est un dispositif de quasi service public financé par l’Etat et par la personne protégée.
Cette participation est calculée selon un barème règlementaire par tranches de revenus, indexée sur revenus courants et patrimoniaux.
Décret N°2011-710 du 21 Juin 2011

La personne garde ses droits pour tous les actes qui ne sont pas mentionnés dans le jugement

Bon à savoir : Le procureur peut aussi prononcer une sauvegarde médicale pour protéger la personne des actes qu’elle pourrait causer et qui iraient à l’encontre de ses intérêts

Lien Service public.fr 
Lien vers portail de la justice
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020017088&categorieLien=id

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