Pourquoi ?

Pourquoi ?

Pour protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

Pour qui ?

Pour qui ?

Pour toute personne dont l’altération des facultés mentales a été constatée par une expertise médicale et à besoin d’être représentés de manière continue dans les actes de la vie civile.

Comment ?

Comment ?

L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au Juge par certaines personnes (époux, partenaire, concubin, parent, allié, personne entretenant des liens étroits et stables, personne qui exerce la mesure de protection, procureur de la république).

Notice et formulaire de demande de mise sous protection

Décidée et organisée par le Juge des Tutelles après avoir entendu la personne
Exercée par un ou plusieurs tuteurs

(+)
Bon à savoir : un recours contre la décision de mesure de protection peut être exercé dans les 15 jours qui suivent le jugement, soit par la personne protégée, soit par le tuteur, soit par toute personne habilitée.

Que fait-il ?

Le tuteur représente la personne pour les actes de disposition (vendre un bien immobilier ou recevoir un héritage) autorisés par le juge des tutelles .

Le tuteur
perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

Bon à savoir : Le juge peut énumérer à tout moment les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Combien de temps ?

Combien de temps ?

5 ans renouvelables

Quel coût ?

Quel coût ?

La mesure de protection est un dispositif de quasi service public financé par l’Etat et par la personne protégée.
Cette participation est calculée selon un barème règlementaire par tranches de revenus, indexée sur revenus courants et patrimoniaux.
Décret N°2011-710 du 21 Juin 2011

  • Je prends seul les décisions relatives à ma personne si mon état me le permet
  • Je choisis mon lieu de résidence
  • J’entretiens librement des relations personnelles
  • Je conserve mon droit de vote si le Juge l’a autorisé
  • Je peux rédiger seul mon testament si le Juge l’a autorisé
  • Je conserve l’autorité parentale si j’ai des enfants mineurs

Bon à savoir :
La mesure peut être allégée en fonction des capacités et/ou des besoins de la personne protégée

Lien Service public.fr
Lien vers portail de la justice 

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